Comment signaler un loyer hors encadrement et obtenir un remboursement ?
Dans les villes soumises à l'encadrement des loyers, le bail fixe un loyer de base qui ne peut pas dépasser un plafond réglementaire. Ce plafond dépend de l'adresse, de la date de construction, du type de location et du nombre de pièces. Un loyer hors encadrement peut donc ouvrir droit à une diminution du loyer et au remboursement des sommes indûment versées. La démarche diffère selon qu'il s'agit d'un dépassement…